Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

I - Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société MAGELYS, éditeur du site ci-après dénommée "iphone-reparation"

Téléphone : +33 (0)1 56 83 25 67.

et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet "iphone-reparation.fr" ci-après dénommées "l'utilisateur".

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

La société MAGELYS s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site Web suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité.

II - Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes reçues par iphone-reparation.fr et sont valables au moment où la commande est passée Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

III - Informations sur les produits

iphone-reparation.fr présente les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l' Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les images et photos des articles présentés dans les bases de données du site www.spigen-france.com ne sont pas contractuelles. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

iphone-reparation.fr est une marque déposée. Le Code de la propriété intellectuelle n'autorise que les copies ou reproductions strictement réservées à votre usage privé et non destinées à une utilisation collective ou commerciale sans accord de diffusion préalable à iphone-reparation.fr

Toute reproduction intégrale ou partielle de nos pages faite sans notre consentement écrit serait illicite (Art L.122-4), et serait sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code.

IV - Disponibilité des articles

Nos articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Bien que notre bases de donnée soit régulièrement mises à jour, certains articles peuvent être provisoirement ou définitivement indisponibles.

Un ou plusieurs articles peuvent venir à être indisponibles après la commande. En cas d’indisponibilité indépendante de notre volonté, iphone-reparation.fr en avertira personnellement dans les meilleurs délais le client soit par courriel, soit par courrier, soit par contact téléphonique.

Si le produit que vous commandez n’est disponible qu’avec retard et dans la limite de 30 jours à compter de la réception de la commande par nos services, nous nous engageons à vous informer immédiatement du délai supplémentaire de livraison.

Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Pour toute question relative à une annulation ou un échange, vous pouvez contacter notre service client au +33 (0)1 56 83 25 67.

V - Commandes

Les commandes peuvent être passées de la manière suivante :

Par Internet : http://www.iphone-reparation.fr

Par courrier : MAGELYS- iphone-reparation.fr  "Service commande" – 32 rue Léon Maurice Nordmann 92 250 La Garenne Colombes

Par téléphone : +33 (0)1 56 83 25 67.

Toute commande transmise par Internet est confirmée par iphone-reparation.fr par un e-mail si le client a communiqué son adresse.

Pour les articles neufs référencés sur la bases de donnée : la commande est traitée dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de votre règlement.

 VI - Tarifs

 Les prix sont indiqués sur notre site en Euros, T.T.C. Ces prix s'entendent hors participation aux frais de traitement et d’expédition (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée. Les prix indiqués dans une autre devise ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande.

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d'importation etc.) sont susceptibles d'être exigibles.

Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.

Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement.

Les produits demeurent la propriété de iphone-reparation.fr jusqu'au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit. Le client s'oblige à prévenir immédiatement le vendeur de toutes difficultés susceptibles d'entraîner sa défaillance, de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner. A défaut de paiement même partiel, le vendeur sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré.

L'ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge du client. Il est expressément convenu entre les parties que tout acompte versé restera acquis à la société au titre de dommages et intérêts.

L'utilisateur pourra par ailleurs avoir à régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais de traitement, d’emballage et d’expédition de la commande (sauf s'il bénéficie d'un franco de port ou d’une offre spéciale l'exonérant), dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière.

Cette participation dépend du montant des produits commandés, du mode de règlement ou du mode de livraison.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre iphone-reparation.fr et l'utilisateur.

VII - Modalités de paiement

Le règlement des achats s'effectue :

Par compte Paypal : Vous payez en ligne avec votre compte PayPal sans communiquer vos informations financières lors de la transaction ou utilisez votre Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, …) Pourquoi utiliser PayPal ? • Effectuez des achats ou envoyez des paiements avec PayPal : c'est gratuit! • Achetez et payez en toute tranquillité en enregistrant vos informations auprès de PayPal.

(https://www.paypal-france.fr/bienvenue/)

Par Paypal Integrale Evolution avec carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard…) sur le site même iphone-reparation.fr : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).

Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande.

VIII - Livraison

Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.

Afin d'optimiser la livraison, il est conseillé d'indiquer une adresse à laquelle votre commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables.

Le pictogramme "expédition sous 48h" s'applique dans les conditions suivantes : La commande et son règlement doivent être réceptionnés avant 13 heures, heure française.

Le délai de 48h ne tient pas compte du délai d'acheminement pour la France Métropolitaine, comprit en moyenne entre 24 et 72 heures.

Concernant les livraisons hors de France métropolitaine, les articles commandés sont importés dans le pays de destination par et sous la responsabilité du client.

Il lui appartient de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter scrupuleusement les formalités spécifiques à l'importation de ces articles sur le territoire du pays de destination. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales sont à la charge exclusive du client.

La société MAGELYS dans le cadre de son contrat de vente se charge intégralement de la livraison et du transport, les frais inhérents étant des accessoires de ces opérations. En cas de litige à la livraison toute réclamation devra être adressée dans un délai de 72 heures au service client du site iphone-reparation.fr outre les éventuelles réserves faites au transporteur dans les conditions légales.

Concernant les livraisons via le système d'enveloppe à bulle standart sans suivi il est mentionné que: dans la vente à distance le client est seul responsable du bon déroulement de sa commande.

Nous nous déchargeons donc de toute responsabilité concernant les envois sans suivi et ne garantissons pas leur livraison. D'autres modes de livraison vous sont ainsi proposés sur notre site.

iphone-reparation.fr se réserve le droit de choisir l’expéditeur et le mode de livraison de la commande sauf choix spécifique proposer sur le site, telle qu’une livraison express.

iphone-reparation.fr s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, iphone-reparation.fr s'engage à en informer l'utilisateur dans les meilleurs délais. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, iphone-reparation.fr se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d'appeler le +33 (0)1 56 83 25 67. du lundi au vendredi de 10h à 17h ou de contacter le service client par mail : contact@01-portable.fr

L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France, Monaco et DOM TOM. Pour les pays européens, l'utilisateur doit se reporter à la partie livraison pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition éventuellement supplémentaires. Si l'utilisateur réside en dehors des zones de livraisons précisées ci dessus et souhaite obtenir une livraison à l'étranger, il peut demander à procéder à un virement bancaire international après obtention des coûts de livraison afférents à son pays de livraison.

IX - Modalité de livraison

iphone-reparation.fr travaille avec la société La Poste.

La Poste est un transporteur très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare.

En cas de retard de livraison par rapport au délai annoncé en France métropolitaine (soit 72 heures après l’enregistrement de votre commande) nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous contactant par téléphone ou par mail. Nous contacterons alors le transporteur désigné sur votre bon de commande pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, Le transporteur considère le colis comme perdu. Pour les clients ayant pris un mode d'envoi avec suivi, nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les anciens prix de vente. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève. Les frais de port (traitement, emballage, expédition), pour les commandes livrables en France métropolitaine, sont établis en fonction du poids de votre commande. Les frais de port express, pour les pays étranger ou les DOM-TOM font l’objet d’une tarification spéciale indiquée lors du processus de commande En cas de litige à la livraison toute réclamation devra être adressée dans un délai de 72 heures au service client du site iphone-reparation.fr ou +33 (0)1 56 83 25 67. outre les éventuelles réserves faites au transporteur dans les conditions légales.

Si lors du passage de votre commande, l'adresse saisi par vos soins était incomplète ou erronée et que la poste ne pourrait vous remettre le colis pour une raison quelconque (NPAI, colis non retiré a la poste, adresse incomplète...) les frais de réexpédition du colis seront à la charge du client  quel que soit le poids du colis.

Concernant les livraisons via le système d'enveloppe à bulle standart sans suivi il est mentionné que: dans la vente à distance le client est seul responsable du bon déroulement de sa commande.

Nous nous déchargeons donc de toute responsabilité concernant les envois sans suivi et ne garantissons pas leur livraison. D'autres modes de livraison vous sont ainsi proposés sur notre site.

X - Droit de rétractation - retour - échange

 Droit de rétractation

Si l'article ne convient pas, pour quelque raison que ce soit, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception pour faire retour de sa commande.

L'article doit être retourné obligatoirement dans son emballage d'origine, en parfait état, et accompagné de la facture correspondante, par voie postale exclusivement.

Le retour du produit se fait sans pénalité, à l'exception des frais de retour restant à la charge de l’acheteur.

Les articles abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

L’acheteur à la possibilité de choisir entre un échange ou un remboursement par virement qui vous sera délivré dans un délai de 30 jours.

Les retours sont à effectuer à :

 MAGELYS - iphone-reparation.fr "Service retour" – 32 rue Léon Maurice Nordmann 92 250 La Garenne Colombes

Engagement de qualité

Si le réapprovisionnement du produit est anormalement long ou impossible, nous nous engageons à remplacer l’article commandé par un article offrant les mêmes performances et dont la valeur est égale ou supérieure à celle du produit d’origine. Si nous ne pouvons pas vous procurer un article de remplacement, nous annulerons votre commande et le montant de votre achat réglé à la commande sera remboursé par virement.

Les articles vendus par iphone-reparation.fr sont garantis contre tout défaut.

S'il arrivait qu'un article soit défectueux ou non conforme, iphone-reparation.fr s'engage à le rembourser, sous réserve du respect des conditions suivantes : Retour dans son emballage d'origine, en parfait état. Accompagné d'une demande motivée et de sa facture (un duplicata peut être demandé au service client : contact@01-portable.fr )

Dans un délai maximum de 1 an suivant la réception du colis à

 MAGELYS - iphone-reparation.fr "Service Après vente" – 32 rue Léon Maurice Nordmann 92 250 La Garenne Colombes

Dans ces conditions, les frais d'envoi et de retour pourront être intégralement remboursés. Toutefois, le montant des frais de retour remboursés ne pourra excéder 1,5 fois le montant des frais d'envoi facturés.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

En outre iphone-reparation.fr reste tenue des défauts de conformité du produit et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles ci-après : - art 1641 c.civ - Art .1648-1 c.civ – Art.L.211-4 c.cons - Art.L.211-5 c.cons - Art.L.211-12 c.cons

 XI - Informations nominatives ou privées

iphone-reparation.fr traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité.

Lors de la commande, seules sont demandées les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail) pour un traitement efficace et un suivi attentif de la commande.

Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé.

Vous pourrez nous faire part ultérieurement, à tout moment, de votre souhait que la diffusion ou l'enregistrement de vos données cesse. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, d’opposition et de rectification des données le concernant à l’adresse suivante :

Par courrier : MAGELYS - iphone-reparation.fr - "Service commande" – 32 rue Léon Maurice Nordmann 92 250 LA Garenne Colombes

Par mail : contact@01-portable.fr

iphone-reparation.fr déclare l'ensemble de ses fichiers à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (numéro d'agrément en cours).

 XII - Garantie

 Sauf indication contraire, le matériel livré est garanti par le vendeur conformément aux règles d'ordre public du Code Civil.

En outre le client bénéficie de la garantie consentie par le fabricant à son revendeur, et ce, pendant une durée d'une année sans que pour autant la garantie donnée par le vendeur puisse être supérieure en durée à celle du fabricant.

Dans le cas où la durée de garantie octroyée par le fabricant serait supérieure à un an, l’acheteur s’adressera directement au fabricant pour faire valoir sa garantie à partir de la deuxième année ou déléguera, s’il le souhaite, le traitement du retour fabricant au vendeur en s’acquittant des frais de prise en charge (forfait d’envoi et de retour, préalablement communiqués par le vendeur).

Sont exclus du champ d'application de la garantie, les défauts et détériorations provoqués par l'usure, par un accident extérieur (par exemple, entretien défectueux, choc, foudre, ...), par une utilisation ou une installation non conforme aux spécifications et aux recommandations du constructeur ou par l’utilisation d’accessoires ou de consommables inadaptés.

Cependant, pour tout retour au titre de la garantie, l'envoi est à la charge du client et à ses risques.

En cas de casse d’un produit pendant une durée de sept jours suivant son achat, le vendeur pourra procéder au remboursement des frais de retour et à l’expédition du produit dans le cadre d’un échange standard sur une simple demande du client. Cette disposition est applicable à tous les particuliers et professionnels en France métropolitaine uniquement.

XIII - Exclusion de responsabilité

 Les descriptifs des articles présentés dans les bases de données du site www.iphone-reparation.fr ont été saisis d'après des informations communiquées les fournisseurs.

iphone-reparation.fr ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du client en cas d’informations erronées.

Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. iphone-reparation.fr décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison.

La responsabilité de iphone-reparation.fr n'est pas engagée en cas d'inexécution du contrat due à une rupture de stock ou une indisponibilité des produits, en cas de grève totale ou partielle des services d'expédition, en cas de force majeure, d'inondation, d'incendie etc. Sa responsabilité n'est pas non plus engagée à l'égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

XIV - Litige - Droit applicable aux relations avec le client

Les ventes en ligne réalisées par iphone-reparation.fr à partir de son site Internet ou par téléphone sont régies exclusivement par le droit français. Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur, à savoir Le Tribunal de PARIS.

XV - Acceptation du client

En cliquant sur le bouton "Valider", le Client déclare accepter la commande et l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

Les données enregistrées par iphone-reparation.fr pourront constituer la preuve de l'ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client.

Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.